Pour les carports de moins de 5 m² : aucune autorisation nécessaire (sauf zones protégées). Entre 5 et 20 m² (ou 40 m² en zone PLU) : déclaration préalable obligatoire. Au-delà de 20 m² : permis de construire requis. Attention : la réglementation est stricte et les sanctions peuvent être lourdes (amendes jusqu'à 300 000 €).
Peut-on construire un carport sans autorisation en 2025 ?
Lorsque l'on souhaite installer un abri de voiture pour protéger ses véhicules des intempéries, une question nous vient forcément à l'esprit : peut-on monter un carport ou un abri sans démarches administratives ? Si théoriquement la réponse est oui dans certains cas, la législation est plus nuancée selon la superficie et l'aspect extérieur de votre projet.
Pour une maison individuelle, qu'il s'agisse d'un carport en bois, d'une pergola ouverte ou d'un abri de jardin, il est essentiel de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie ou consulter le site internet de la commune. Dans cet article, nous vous donnons conseil sur les cas nécessitant une autorisation pour votre aménagement extérieur, ceux pour lesquels vous pouvez vous en passer, et comment régulariser la situation si nécessaire, en fonction des dimensions et du montant des taxes à prévoir.
Installer un carport sans autorisation : Oui, mais sous conditions strictes selon la législation
Aux yeux de la réglementation française, un carport est une construction créant de "l'emprise au sol" sur votre parcelle. Cette simple notion détermine le type d'autorisation nécessaire (ou son absence) ainsi que le taux d'imposition.
Les 2 cas où aucune autorisation n'est requise pour un carport
Maintenant que la question de l'emprise est réglée, concentrons nous sur les différents cas possibles :
Le carport de moins de 5 m²
Dans le cas ou votre carport a une emprise au sol strictement inférieure à 5 m², vous n'avez besoin d'aucune autorisation préalable. C'est le seul cas où vous pouvez réellement parler d'un carport sans autorisation.
Cette surface de moins de 5 m² reste néanmoins très limitée pour une majorité de cas. Lorsque vous souhaiter abriter votre véhicule par exemple. Une voiture standard nécessite au minimum 12 à 15 m² pour être bien protégée. Cela conviendra donc davantage aux véhicules comme les deux-roues ou encore aux petits équipements de jardin.
Attention cependant : Si votre habitation se trouve dans une zone protégée (à proximité d'un monument historique ou encore d'un site classé par exemple) vous aurez tout de même l'obligation d'effectuer une déclaration préalable. N'hésitez pas à vous renseigner sur place auprès de votre mairie pour confirmer votre situation.
Le carport temporaire : une installation de moins de 3 mois
Autre option possible : Les structures temporaires ne restant pas en place plus de 3 mois consécutifs dans l'année.
Les abris démontables (carports en PVC souple) sont donc davantage concerné par celle-ci. Lorsque vous les installer durant l'hiver pour les démonter au printemps par exemple.
L'avantage ici est évidemment l'absence de démarche administrative et les principaux inconvénients sont la solidité limitée et l'aspect visuel souvent moins qualitatif qu'une structure permanente.
Si vous vous trouvez dans ce cas de figure veillez à respecter scrupuleusement la limite de 3 mois. Au delà votre installation sera considérée comme permanente.
À retenir
Aucune autorisation nécessaire pour un carport de moins de 5 m² (sauf zones protégées) ou pour une installation temporaire de moins de 3 mois consécutifs.
Quand faut-il une autorisation pour installer un carport ?
Intéressons nous cette fois aux cas nécessitants des démarches administratives.
La Déclaration Préalable de Travaux (DP) : le cas le plus fréquent
Vous l'aurez compris, pour la majorité des projets de carport, vous devrez déposer une Déclaration Préalable de Travaux. Le calcul de l'emprise au sol est encore une fois indispensable ici. Cette mesure concernant les carports dont l'emprise au sol est comprise entre 5 m² et 20 m².
Si vous êtes situé dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d'Urbanisme (PLU), ce seuil peut être relevé jusqu'à 40 m². Si vous avez un doute contactez directement votre mairie à ce sujet.
La déclaration préalable consiste à remplir votre demande puis transmettre votre dossier en mairie. Vous devrez déposer votre dossier comprenant : :
- Le formulaire Cerfa n°13703*07
- Un plan de situation du terrain
- Un plan de masse indiquant l'emplacement du futur carport
- Un plan de coupe et des façades
- Des photographies du terrain
Le délai d'instruction est généralement d'un mois.
Le Permis de Construire (PC) : pour les projets plus importants
Pour les carports dépassant 20 m² d'emprise au sol (ou 40 m² en zone urbaine avec PLU), un permis de construire devient alors obligatoire.
Si vous êtes dans ce cas la procédure devient plus exigeante et requiert souvent le recours à un architecte si la surface totale de votre propriété dépasse 150 m² après travaux.
Les délais d'instruction sont également plus longs, (comptez généralement deux à trois mois).
À retenir
Déclaration préalable obligatoire entre 5 et 20 m² (40 m² en zone PLU). Permis de construire au-delà de 20 m². Délais : 1 mois pour la DP, 2-3 mois pour le PC.
L'impact des zones protégées sur les autorisations
Si votre propriété est située dans un périmètre protégé, les règles sont encore plus strictes :
- Vous devez obligatoirement effectuer une déclaration préalable, même pour les structures de moins de 5 m²
- Le permis de construire peut également être exigé pour des surfaces inférieures à 20 m²
- L'avis des Architectes des Bâtiments de France sera nécessaire
Pourquoi consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est indispensable ?
Pour rappel : le PLU est un document qui fixe les règles de construction et d'aménagement d'une commune.
Avant tout projet, consultez le PLU de votre commune qui définit :
- Les distances minimales par rapport aux limites séparatives (ligne qui sépare votre terrain de celui de votre voisin)
- La hauteur maximale autorisée
- Les matériaux et couleurs acceptés
- Les règles d'intégration paysagère
Attention cependant : les règles du PLU ne remplacent pas celles applicables aux zones protégées.
Si votre parcelle est située dans un secteur protégé ou en abords de monuments historiques, le régime des zones protégées s'applique en plus du PLU. Dans ce cas :
- Une déclaration préalable peut être obligatoire même pour un carport d'une surface de moins de 5 m²
- Un permis de construire peut être exigé en dessous des seuils habituels
- L'avis des Architectes des Bâtiments de France sera requis
- Et certaines règles du PLU peuvent être durcies ou annulées
En résumé, le PLU fixe le cadre général, mais les zones protégées imposent un contrôle renforcé, avec des exigences spécifiques. Il est donc impératif de vérifier les deux auprès de votre mairie avant toute démarche.
À retenir
Le PLU communal définit les règles spécifiques : hauteurs, matériaux, couleurs. Sa consultation préalable est indispensable pour un projet conforme.
Les risques en cas d'installation sans autorisation obligatoire
Les sanctions administratives et pénales
Nous vous déconseillons fortement de procéder à toute installation de carport sans l'autorisation nécessaire. En effet, cela constitue une infraction au Code de l'urbanisme avec des conséquences potentiellement lourdes :
- Amendes pouvant aller de 1 200 € à plus de 300 000 € dans les cas graves
- Obligation de démolir la structure ou de la mettre en conformité (à vos frais)
- Délai de prescription de 10 ans
Les litiges avec le voisinage
Une construction non autorisée peut également être source de conflits :
- Vos voisins peuvent déposer un recours contre votre construction
- S'ils jugent que votre carport leur cause un préjudice, ils peuvent aussi vous réclamer des dommages et intérêts
- Le délai de prescription pour une action civile est de 10 ans
Les conséquences fiscales
Même s'il n'est pas déclaré, votre carport devrait légalement être soumis à certaines taxes comme :
- La taxe d'aménagement pour les structures de plus de 5 m²
- Une augmentation de votre taxe foncière
Si vous subissez un contrôle qui mène à une demande de régularisation, vous devrez vous acquitter de ces taxes et de pénalités supplémentaires.
À retenir
Installation sans autorisation = infraction grave ! Amendes de 1 200 € à 300 000 €, obligation de démolition, litiges avec voisinage et redressements fiscaux.
Que dit la jurisprudence récente sur les carports sans autorisation ?
Une tendance à la sévérité depuis 2022
Depuis 2022, les tribunaux administratifs et judiciaires ont adopté une position plus stricte face aux constructions illégales, même de faible envergure comme les carports. Le Conseil d'État a confirmé à plusieurs reprises que l'absence d'autorisation préalable constitue un trouble à l'ordre public, justifiant des mesures de démolition, et ce même en l'absence de plainte du voisinage ou de nuisances avérées.
Des cas concrets de litiges entre particuliers et communes
Les litiges liés aux carports et autres constructions non déclarées se multiplient. Dans une affaire récente, un particulier a réalisé plusieurs aménagements (terrasse, piscine, annexes…) sans autorisation sur un terrain situé en zone non constructible selon le PLU.
La commune a réagi : procès-verbal d'infraction, arrêt des travaux, refus de permis, et action en justice. Le juge a ordonné la démolition sous 3 mois et une indemnité pour la commune.
Le propriétaire a fait appel, contestant le trouble et demandant des dommages et intérêts. Il invoque notamment la prescription et la légalité de certaines parties anciennes. La commune, de son côté, insiste sur l'impossibilité de régulariser les constructions.
Cette affaire illustre bien la fermeté croissante des communes et des tribunaux face aux constructions illégales, même en zone privée, et même si certaines parties semblent anciennes ou anodines.
Le rôle de la bonne foi dans les décisions des juges
La bonne foi des propriétaires peut atténuer les sanctions, mais ne les annule pas. Elle peut notamment conduire à des délais d'exécution plus souples, ou à éviter des amendes pénales. En revanche, elle ne fait généralement pas obstacle à une injonction de régularisation ou de démolition. La jurisprudence rappelle que l'ignorance de la loi ou la confiance dans un artisan ne décharge pas de la responsabilité du propriétaire.
À retenir
Depuis 2022, tribunaux plus sévères face aux constructions illégales. La bonne foi peut atténuer mais n'annule pas les sanctions. Tendance : démolition systématique même sans plainte du voisinage.
Quel impact pour la revente de votre bien ?
Ce qu'en disent les notaires : blocages fréquents
Les notaires constatent que les carports non autorisés génèrent régulièrement des blocages en cours de vente. Le notaire est tenu de signaler toute irrégularité urbanistique dont il a connaissance, ce qui peut freiner ou suspendre la transaction tant que la situation n'est pas régularisée.
Les risques pour l'acheteur : prêt, diagnostics, contentieux
Un acheteur peut voir son prêt refusé s'il y a une non-conformité. Les banques exigent souvent des garanties sur la légalité du bien. De plus, l'absence de déclaration peut fausser la surface prise en compte dans les diagnostics, ou entraîner des redressements fiscaux. Enfin, si la mairie ou un voisin agit après la vente, l'acquéreur se retrouve en première ligne.
Le carport non déclaré peut-il être un vice caché ?
Oui, potentiellement. Si l'acheteur découvre après coup que le carport est illégal et risque une démolition, il peut invoquer un *vice caché et engager la responsabilité du vendeur, voire demander une annulation de la vente ou une indemnisation. Pour s'en prémunir, mieux vaut régulariser avant la signature.
À retenir
Carport non déclaré = problème majeur lors de la revente ! Blocages notariaux, refus de prêts, risque de vice caché. Régulariser avant la vente est indispensable.
La régularisation est-elle possible ?
Si vous avez déjà installé un carport sans autorisation, une régularisation reste toutefois envisageable en suivant les étapes suivantes :
- Déposez le dossier que vous auriez dû soumettre avant les travaux
- Précisez qu'il s'agit d'une régularisation
- Attendez la réponse de l'administration avant de débuter de nouvelles démarches (les travaux ne sont considérés comme légaux qu'après acceptation du dossier)
Attention cependant : la régularisation n'est pas garantie. Si votre construction ne respecte pas les règles d'urbanisme, vous aurez toujours le risque de devoir procéder à une modification voire même à une démolition !
À retenir
Régularisation possible mais non garantie. Déposer le dossier qu'on aurait dû faire avant + préciser "régularisation". Pas de garantie d'acceptation !
Fiscalité du carport : quelles taxes prévoir ?
La Taxe d'Aménagement
Pour rappel : Il s'agit d'un impôt local à payer lors de la construction ou l'aménagement de certaines surfaces.
Elle s'applique aux carports de plus de 5 m² et son calcul repose principalement sur les points suivants :
- Le nombre de places de stationnement dont vous disposerez
- Une valeur forfaitaire fixée par les collectivités (souvent entre 2 000 € et 5 000 € par place)
- Le taux communal et départemental voté par les collectivités
La Taxe Foncière
Pour rappel : impôt annuel payé par les propriétaires d'un bien immobilier.
Etant donné que l'installation d'un carport augmente la valeur locative de votre propriété (surface taxable) elle impacte donc logiquement votre taxe foncière.
Il est parfois possible, sous certaines conditions, de bénéficier d'une exonération temporaire de deux ans. Elle n'est toutefois pas automatique dans toutes les communes.
Déclaration aux impôts
Dans tous les cas il est essentiel de déclarer toute nouvelle construction aux services fiscaux dans les 90 jours suivant son achèvement. Pour cela vous pouvez passer via le service public "Gérer Mes Biens Immobiliers" sur impots.gouv.fr ou encore le formulaire H1/6704.
À retenir
Taxe d'aménagement dès 5 m² (2000-5000€ par place). Augmentation taxe foncière. Déclaration fiscale obligatoire dans les 90 jours post-achèvement.
Questions Fréquentes
Quelle est la surface maximale d'un carport sans démarche ?
Strictement moins de 5 m², et uniquement hors zone protégée.
Un carport est-il considéré comme une construction ?
Quelle distance respecter par rapport à la clôture du voisin ?
Consultez le PLU de votre commune. Elle est généralement de 3 mètres, mais peut varier.
Peut-on fermer un carport ultérieurement ?
Oui, mais cette transformation nécessitera une nouvelle autorisation, car la fermeture modifie sa nature et son impact fiscal.
Quels sont les risques en cas de construction sans autorisation ?
Amendes de 1 200 € à 300 000 €, obligation de démolition, litiges avec voisinage, et redressements fiscaux.
La régularisation d'un carport non déclaré est-elle toujours possible ?
Non, la régularisation n'est pas garantie. Si la construction ne respecte pas les règles d'urbanisme en vigueur, une démolition peut être exigée.
Conclusion : Prudence avant toute installation
Pour conclure, la grande majorité des carports dont il est question nécessitent au minimum une déclaration préalable de travaux. Les cas sans autorisation restent à la marge et concerne des structures peu pratiques.
Avant tout achat ou installation, nous vous conseillons de :
- Consulter le PLU en mairie
- Préparer soigneusement votre dossier d'autorisation
- Attendre l'accord avant de commencer les travaux
- Prévoir les taxes dans votre budget
En tant que professionnels de la menuiserie, nous pouvons vous accompagner dans ces démarches pour garantir une installation conforme de votre futur carport sur Bordeaux et dans toutes la Gironde.
